Job Description
Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Intitulé du poste
Chargé(e) de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Activités principales
- Suivi des procédures liées aux créations, modifications, dissolutions des intercommunalités (CA, CC, syndicat intercommunal, syndicat mixte…)
- Exercice du contrôle de légalité, dans le cadre d’une stratégie locale, des actes et délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements, en particulier ceux relatifs aux procédures suivies.
- Proposition et rédaction de lettres d’observation et recours gracieux à destination des collectivités.
- Suivi des...